Women Equity 50 2020
Publié le 19 Avril 2012

En 2001, la loi Génisson institue des outils au service de l’égalité hommes-femmes dans les entreprises, et notamment le rapport de situation comparée (RSC). Celui-ci a pour objectif d’apprécier pour les différentes catégories professionnelles d’une entreprise, la situation comparée des femmes et des hommes.

Le RSC est réalisé sur la base d’indicateurs reposant notamment sur des éléments chiffrés et relatifs à l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, la qualification, la classification, les conditions de travail, la rémunération effective.

Le rapport de situation comparée doit conduire à la négociation d’un  accord collectif ou/et  à la rédaction un plan d'actions devant fixer les objectifs de progression en matière d'égalité professionnelle et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins deux (pour les entreprises de moins de 300 salariés) ou trois (pour les entreprises de 300 salariés et plus) domaines à choisir parmi les suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, rémunération effective, articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale. Ces objectifs et ces actions doivent être accompagnés d'indicateurs chiffrés et communiqués à l’ensemble du personnel.

Enfin, le RSC et le plan d’actions doivent être adressés à l’inspection du travail accompagné de l’avis du CE, tandis que l’accord doit être déposé auprès de la Direccte.

En conclusion, le RSC permet de :

- développer une compréhension sexuée de ses ressources humaines
- recenser les mesures prises au cours de l’année écoulée afin d’assurer l’égalité professionnelle
- fixer des objectifs pour l’année à venir en définissant les actions prévues et leur coût
- s’expliquer sur les actions prévues antérieurement mais non réalisées.

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